INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (OBLIGATIONS D’INFORMATION OBEISSANT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 13 RGPD)

Nous considérons que la protection des données doit être transparente, facilement compréhensible et, avant tout, équitable pour toutes les parties en présence. C’est pourquoi, nous aimerions, dans le cadre de ces informations sur la politique de confidentialité, vous informer des données personnelles que nous collectons et que nous utilisons. Nous vous indiquons également si nous transmettons ces données personnelles à des tiers et, dans l’affirmative, lesquels, quelle est la période pendant laquelle nous mémorisons les données et quels sont les droits dont vous pouvez vous prévaloir si vous n’acceptiez pas ponctuellement notre traitement responsable de ces données. Si vous aviez encore des questions après avoir pris connaissance de ces informations détaillées sur la politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter sous les coordonnées figurant ci-après.

Definitions

Afin que nous partions des mêmes conditions, nous souhaitons a priori préciser quelques définitions. Cela permet de garantir que toutes les personnes intéressées sachent de quoi nous parlons et sur quoi nous nous fondons dans les informations figurant ci-dessous.

Données personnelles: il s’agit de toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée ci-après „personne concernée“). Est considérée comme identifiable une personne physique qui, directement ou indirectement, peut être identifiée au moyen de l’affectation à un identifiant tel qu’un nom, à un numéro d’identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières qui caractérisent l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Traitement: par traitement on entend toute procédure exécutée à l’aide ou non de processus automatisés ou toute série de procédures en rapport avec les données personnelles, telle que la collecte, la saisie, l’organisation, le classement, la mémorisation, l’adaptation ou la modification, la lecture, l’interrogation, l’utilisation, la divulgation par le biais de la transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou l’association, la restriction, la suppression ou la destruction.

Restriction du traitement:on entend par là le marquage de données personnelles mémorisées dans le but de restreindre leur traitement ultérieur.

Profilage: il s’agit de tout traitement automatisé de données personnelles, consistant dans le fait que ces données personnelles sont utilisées dans le but d’évaluer certains aspects personnels concernant une personne physique, notamment dans le but d’analyser ou de prévoir des aspects concernant la productivité, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, le lieu de résidence ou le changement de lieu de cette personne physique. C’est ce qu’on appelle le profilage.

Pseudonymisation: dans le cadre de la pseudonymisation, le traitement des données personnelles intervient de manière à ce que les données personnelles ne peuvent plus être affectées à une personne spécifiquement concernée sans avoir recours à des informations complémentaires lorsque ces informations complémentaires sont conservées séparément et relèvent de mesures techniques et organisationnelles, qui garantissent que les données personnelles ne sont plus affectées à une personne physique identifiée ou identifiable.

Responsable: il s’agit de la personne physique ou morale, de l’administration, de l’organisme ou de tout autre service qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, décident des objectifs et des moyens du traitement de données personnelles ; lorsque le droit communautaire ou le droit des états membres impose les objectifs et les moyens de ce traitement, le responsable ou les critères définis pour sa nomination peuvent obéir au droit communautaire ou au droit des états membres.

Destinataire: il s’agit de la personne physique ou de la personne morale, de l’administration, de l’organisme ou de tout autre service auxquels les données personnelles sont divulguées, indépendamment du fait de savoir si, les concernant, il s’agit d’un tiers ou non. Les administrations, qui, dans le cadre d’un mandat d’enquête et conformément au droit communautaire ou au droit des états membres, obtiennent le cas échéant des données personnelles ne sont, en revanche, pas considérés comme étant destinataires ; le traitement de ces données par les administrations mentionnées intervient en accord avec les dispositions concernant la protection des données conformément aux objectifs du traitement.

Tiers: il s’agit d’une personne physique ou morale, d’une administration, d’un organisme ou de tout autre service, à l’exception de la personne concernée, du responsable, du sous-traitant et de personnes qui, placés sous la responsabilité directe du responsable ou du sous-traitant, sont habilités à procéder au traitement des données personnelles.

Consentement: il s’agit de toute manifestation de volonté sous forme d’une déclaration librement donnée par la personne concernée pour le cas précis et de manière informée et sans équivoque, ou de tout autre acte explicitement affirmatif par lequel la personne concernée exprime qu’elle donne son consentement au traitement des données personnelles la concernant.

1. Nom et coordonnées du responsable

Le responsable du traitement des données est la société

Jean-Pierre Rosselet Cosmetics AG
An der Reeperbahn 2
28217 Bremen, Allemagne

Vous pouvez nous contacter par courrier, par courriel sous info@jp-rosselet.de ou par téléphone +49 421/79309-0

2. Délégué à la protection des données

Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes:

IT-Kanzlei Lutz
Stefan Lutz, LL.M.
Avocat & Avocat spécialisé en droit informatique
Borgfelder Landstr. 2
28357 Bremen Allemagne
Tel.: 0421/ 322889 0
Courriel: info@hb-law.de
Site Internet: www.hb-law.de

3. Collecte de données personnelles en cas d’utilisation informative

En cas d’utilisation exclusivement informative de notre site Internet, à savoir lorsque vous ne vous enregistrez pas ou ne nous transmettez pas d‘informations par ailleurs, nous collectons exclusivement les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Lorsque vous souhaitez consulter notre site Internet, nous collectons les données suivantes techniquement requises pour vous afficher notre site Internet et pour garantir la stabilité et la sécurité (juridiquement cette mesure relève des dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa 1 (f) RGPD).

Nom d’hôte du terminal
Adresse IP du terminal (anonymisée)
Date et heure de la demande du serveur
Désignation des fichiers ou des informations consultés
Volume de données transmis
Système d’exploitation et informations concernant le navigateur Internet du serveur accédant au portail
Statistiques URL
Statistiques pages de démarrage
Statistiques pages de sortie
Statistiques des références
Statistiques des recherches

4. Utilisation de cookies

(1) En complément des données ci-avant mentionnées, des cookies sont mémorisés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site Internet. Concernant les cookies, il s’agit de petits fichiers texte mémorisés sur votre disque dur affectés au navigateur que vous utilisez et grâce auxquels le service qui installe le cookie (en l’occurrence notre société) recueille des informations précises. Les cookies ne sont pas en mesure d’exécuter des programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur. D’une manière générale, ils servent à rendre l’offre Internet plus conviviale et plus efficiente (fondement juridique ; article 6, alinéa 1, sous-alinéa 1 (f) RGPD).

a)Ce site Internet utilise les cookies suivants, dont le volume et le mode de fonctionnement sont définis ci-dessous:

Cookies transitoires (cf. b)

Cookies persistants (cf. c)

b) Les cookies transitoires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. En font notamment partie les cookies de session. Ces derniers mémorisent un identifiant dit de session qui permet d’affecter diverses demandes de votre navigateur à la réunion commune. Cela permet de reconnaître votre navigateur lorsque vous retournez sur notre site Internet. Les cookies de session son supprimés lorsque vous vous déconnectez ou lorsque vous fermez le navigateur.

c) Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une durée déterminée qui peut être différente en fonction du cookie concerné. C’est à tout moment, que vous pouvez supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.

d) Vous pouvez configurer votre réglage du navigateur en fonction de vos souhaits et refuser, par exemple, de recevoir des cookies de tiers ou tous les cookies. Nous attirons votre attention sur le fait que, dans ce cas de figure, vous ne pouvez pas, le cas échéant, utiliser toutes les fonctions de ce site Internet.

(2) Ces informations mémorisées le sont séparément de données que vous nous avez, le cas échéant, transmises par ailleurs. Les données des cookies ne sont notamment pas associées à vos autres données.

(3) C’est à tout moment, que vous pouvez vous opposer à ce traitement de données avec effet pour l’avenir.

5. Utilisation de fonctions de notre site Internet

(1) Parallèlement à une utilisation purement informative de notre site Internet, nous vous proposons diverses prestations auxquelles vous pouvez avoir recours si elles vous intéressent. A cet égard, il vous faut, en règle générale indiquer d’autres données personnelles auxquelles nous avons recours pour vous fournir la prestation respectivement concernée. Lorsque des informations complémentaires facultatives sont, le cas échéant, requises, elles sont marquées en conséquence.

(2) Lorsque vous nous contactez par courriel ou par le biais du formulaire de contact, votre adresse courriel, et si indiqués, votre nom et votre numéro de téléphone sont mémorisés par nos soins pour que nous puissions répondre à vos questions (fondement juridique, article6, alinéa 1, sous-alinéa 1 (b) RGPD).

6. Utilisation de notre boutique en ligne

(1) Si vous souhaitez commander dans notre boutique en ligne, la conclusion du contrat requiert que vous indiquiez vos données personnelles dont nous avons besoin pour traiter votre commande. Les informations obligatoires requises pour l’exécution des contrats sont marquées distinctement, les autres informations sont facultatives. C’est pour traiter votre commande, que nous utilisons les données indiquées par vos soins. A cet effet, nous pouvons transmettre vos données de paiement à notre banque, sur le fondement juridique des dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa 1 RGPD. Vous avez également la possibilité de créer un compte client qui nous permet de mémoriser vos données pour d’autres achats ultérieurs. En cas de création d’un compte sous « Mon compte », les données que vous indiquez sont mémorisées par nos soins à titre révocable. C’est à tout moment, que vous pouvez supprimer toutes les autres données, compte d’utilisateur inclus, dans l’espace client.

Par ailleurs, nous pouvons traiter les données communiquées par vos sois afin de vous informer d’autres produits intéressants de notre palette ou de vous faire parvenir des informations techniques par courriel.

(2) En raison d’obligations commerciales et fiscales, nous sommes tenus de mémoriser vos données afférentes à votre adresse, vos paiements et vos commandes pendant une durée de dix ans. En revanche, nous limitons le traitement après une période de deux ans, ce qui signifie que nous avons uniquement recours à vos données aux fins de correspondre aux obligations légales.

(3) Aux fins de prévenir des accès non autorisés de tiers à vos données personnelles, notamment aux données financières, le processus de commande est crypté par TLS.

7. Transmission de données à des tiers

(1) C’est exclusivement lorsque nous proposons des participations à des promotions, à des loteries, à des réservations ou à des conclusions de contrat conjointement avec un fournisseur tiers, que nous transmettons vos données personnelles à des tiers. Dans ce cas de figure, nous vous informons séparément et au préalable de la communication de vos données à des tiers.

(2) TEn partie, nous avons recours à des prestataires de service externes pour traiter vos données. Nous les avons soigneusement sélectionnés et mandatés par écrit. Ils sont tenus de respecter nos instructions et régulièrement contrôlés. Les prestataires de service ne transmettront pas ces données à des tiers. Lorsque ces prestataires de service sont établis aux Etats-Unis, nous vous le communiquerons avec les fonctions respectives. Ce traitement de données intervient également sur la base de la situation juridique applicable.

7.1. Utilisation de Google Maps

(1) Nous avons recours à l’offre de Google Maps sur ce site Internet. Ainsi, nous pouvons afficher des cartes interactives directement sur le site Internet et vous permettre une utilisation confortable des fonctions de cartographie.

(2) Par la visite du site Internet, Google est informé que vous avez consulté le sous-site correspondant de notre site Internet. Par ailleurs, les données mentionnées à l’alinéa 3 de cette déclaration sont transmises. Ceci intervient indépendamment du fait que Google mette à disposition un compte d’utilisateur par le biais duquel vous vous connectez ou qu’il n’existe pas de compte d’utilisateur. Lorsque vous vous connectez à Google, vos données sont directement affectées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas d’affectation avec votre profil chez Google, il vous appartient de vous déconnecter avant l’activation du bouton. Google mémorise vos données en tant que profils d’utilisateur et les utilise à des fins de publicité, de marketing et/ou de conception appropriée de son site Internet. Une telle utilisation (même pour utilisateurs non connectés) intervient notamment pour la fourniture d’une publicité appropriée et pour informer d’autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site Internet. Vous pouvez vous prévaloir d’un droit de contestation concernant l’établissement de ces profils d’utilisateur. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous appartient de vous adresser à Google.

(3) C’est dans les déclarations de confidentialité du fournisseur, que vous trouverez de plus amples informations concernant l’objet et l’étendue de la collecte des données et leur traitement par le fournisseur du plugiciel. Vous y trouverez également d’autres informations concernant vos droits correspondants et les possibilités de réglage aux fins de la protection de votre vie privée: http://www.google.de/intl/de/policies/privacy. Google traite également vos données personnelles aux Etats-Unis et s’est soumis au bouclier de protection des données UE-Etats-Unis (EU-US Privacy Shield), https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.

7.2. Utilisation de Google Analytics

(1) Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse Internet de Google Inc. („Google“). Google Analytics utilise des „Cookies“ qui sont des fichiers texte mémorisés sur votre ordinateur et qui permettent l’analyse de votre utilisation du site Internet. En règle générale, les informations concernant votre utilisation de ce site Internet générées par le cookie sont transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont mémorisées. En cas d’activation de l’anonymisation IP sur ce site Internet, Google raccourcit préalablement votre adresse IP dans les états membres de l’Union européenne et dans les autres états signataires de l’accord sur l’espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, que l’adresse IP intégrale est transmise à un serveur Google aux Etats-Unis et y est raccourcie. C’est à la demande de l’exploitant de ce site Internet, que Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation du site Internet, établir des rapports sur des activités Internet et pour fournir à l’exploitant du site Internet d’autres prestations de service liées à l’utilisation du site Internet et à l’utilisation d’Internet.

(2)Google ne fusionne pas avec d’autres données l’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics.

(3) Vous pouvez prévenir la mémorisation des cookies par un réglage correspondant de votre logiciel de navigation; en revanche, nous vous informons que, dans ce cas de figure, vous ne pourrez pas, le cas échéant, utiliser l’intégralité des fonctions de ce site Internet. Par ailleurs, vous avez la possibilité d’empêcher la collecte par Google des données (votre adresse IP incluse) générée par le cookie concernant votre utilisation du site Internet ainsi que leur traitement par Google en téléchargeant et en installant le module de navigation: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.

(4) Ce site Internet utilise Google Analytics avec l’extension „anonymizelp()“. Cela autorise un traitement des adresses IP raccourcies et permet d’exclure toute identification personnelle. Lorsque les données collectées vous concernant autorisent votre identification, cette dernière est immédiatement exclue et les données personnelles sont supprimées sans délais.

(5) Nous utilisons Google Analytics afin de pouvoir analyser et d’améliorer régulièrement l’utilisation de notre site Internet. Les statistiques obtenues, nous permettent d’améliorer notre offre et de la rendre plus intéressante pour vous en votre qualité d’utilisateur. S’agissant des cas exceptionnels dans lesquels des données personnelles sont transmises aux Etats-Unis, Google est soumis au bouclier de protection des données UE-Etats-Unis (EU-US Privacy Shield), https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework. Juridiquement, l’utilisation de Google Analytics repose sur les dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa 1 (F) RGPD.

(6) IInformations du fournisseur tiers: Google Dublin, Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland, Fax: +353 (1) 436 1001.
Conditions d‘utilisation: http://www.google.com/analytics/terms/de.html, Vue d’ensemble protection des données: http://www.google.com/intl/de/analytics/learn/privacy.html, ainsi que la déclaration de confidentialité: http://www.google.de/intl/de/policies/privacy.

(7) Par ailleurs ce site Internet utilise Google Analytics pour une analyse sur tous les appareils de flux de visiteurs réalisée par le biais d’un identifiant d’utilisateur. Vous avez la possibilité de désactiver l’analyse sur tous les appareils de votre utilisation dans votre compte client sous la rubrique « Mes donnés », « données personnelles ».

8. Destinataires ou catégories de destinataires

Pour le cas où nous devions transmettre vos données personnelles à des tiers, vous en êtes explicitement informé dans le cadre de la description du traitement des données respectif (par exemple, en utilisant notre formulaire de contact). Bien entendu, nous avons recours, pour l’exécution technique et organisationnelle, à des prestataires de service externes avec lesquels nous avons signé des contrats de sous-traitance (au sens des dispositions de l’article 28 RGPD). Il s’agit, par exemple, de prestataires de service pour l’hébergement Internet, l’envoi de courriels et de courriers, la maintenance et l’entretien de nos systèmes informatiques.

9. Durée de stockage

Vos données sont conservées tant qu’elles sont obligatoirement requises pour atteindre l’objectif respectif, mais au plus tant que les dispositions légales nous y obligent (le droit commercial nous oblige à conserver pendant 10 ans le courrier commercial dont les courriels peuvent faire partie, le cas échéant).

Dès que l’objet du stockage n’existe plus ou que le délai de stockage arrive à expiration conformément aux dispositions obligatoires, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou supprimées.

10. Vos droits

Dans ce paragraphe, nous souhaitons vous informer en détail sur les droits dont vous pouvez vous prévaloir.

10.1. Droit d’information

C’est à tout moment, que vous êtes en droit de nous demander si nous traitons les données personnelles vous concernant. Si tel est le cas, vous êtes en droit d’obtenir les informations telles que mentionnées à l’article 15, alinéa 1 2 HS RGPD.

Vous êtes en droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cas de figure, vous êtes en droit d’exiger une information concernant les garanties appropriées obéissant aux dispositions de l’article 46 RGPD afférentes à la transmission.

10.2. . Droit à la rectification

Conformément aux dispositions de l’article 16 RGPD, vous êtes par ailleurs en droit d’exiger que nous corrigions sans délais les données personnelles inexactes vous concernant. Compte tenu de l’objectif du traitement, vous êtes par ailleurs en droit d’exiger que nous complétions des données personnelles incomplètes, également au moyen d’une déclaration complémentaire.

10.3. Droit à la suppression (« Droit à l’oubli »)

Par ailleurs, vous êtes en droit d’exiger que nous supprimions sans délais les données personnelles vous concernant. Nous sommes tenus de faire droit à cette demande et de supprimer des données personnelles, à condition toutefois de ne pas être tenus ou habilités juridiquement de poursuivre le traitement de vos données. Concernant les informations détaillées, nous vous prions de vous référer aux dispositions de l’article 17 RGPD.

10.4. Droit à la limitation du traitement

Lorsque les conditions telles que définies au § 18 RGPD sont réunies, vous êtes en droit d’exiger que nous limitions le traitement.

10.5. Droit d‘information

Conformément aux dispositions de l’article 19 RGPD et lorsque vous vous êtes prévalu à notre encontre du droit à correction, suppression ou limitation du traitement, nous sommes tenus d’informer de cette correction, de la suppression des données ou de la limitation du traitement tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées, à moins toutefois que cela s’avère impossible ou induise un effort disproportionné.

Vous êtes en droit de demander que nous vous fournissions des informations concernant ces destinataires.

10.6. Droit à la portabilité des données

Lorsque nous procédons au traitement de vos données avec votre consentement ou conformément à un contrat, vous êtes en droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, courant et exploitable par ordinateur. Vous êtes par ailleurs en droit de céder ces données à un autre responsable, à condition toutefois que les conditions légales telles que définies à l’article 20 RGPD soient réunies.

10.7. Droit de contestation

Droit de contestation ponctuel

C’est à tout moment et pour des raisons résultant de votre situation particulière, que vous êtes en droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant effectué conformément aux dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous alinéa e ou f RGPD ; ceci est également applicable à un profilage fondé sur ces mêmes dispositions.

Nous ne procédons plus au traitement des données personnelles vous concernant, à moins que nous ne soyons en mesure d’apporter la preuve de motifs impératifs légitimes pour ce traitement qui ont prééminence sur vos intérêts, droits et libertés ainsi que pour le cas où le traitement sert à la revendication, à l’exercice ou à la défense de droits.

Opposition à un traitement de données à des fins de publicité directe

Lorsque vos données personnelles font l’objet d’un traitement à des fins de publicité directe, vous êtes à tout moment en droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant aux fins d’une telle publicité ; ceci est également applicable au profilage lorsque ce dernier est en rapport avec une telle publicité directe.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre du recours à des services de la société de l’information, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de contestation - nonobstant la directive 2002/58/CE - par le biais de procédés automatisés qui utilisent des spécifications techniques.

10.8. Droit de révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données

C’est à tout moment, que vous êtes en droit de révoquer votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la date de la révocation.

10.9. Décision ponctuelle automatisée, profilage inclus

Vous êtes en droit de ne pas être soumis à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé, profilage inclus, qui produit un effet juridique la concernant ou en limite considérablement la portée. Ceci n’est pas applicable lorsque :

a) la décision est requise pour la signature ou l’exécution du contrat entre vous et le responsable,

b) compte tenu des dispositions légales de l’Union européenne ou des états membres auxquelles est soumis le responsable, la décision est licite et que ces dispositions légales prévoient des mesures adéquates pour préserver vos droits et vos libertés ainsi que pour préserver vos intérêts légitimes, ou

c) vous avez expressément donné votre consentement.

En revanche, ces décisions ne doivent pas reposer sur des catégories particulières de données personnelles obéissant aux dispositions de l’article 9, alinéa 1 RGPD, à moins que les dispositions de l’article 9, alinéa 2, sous alinéa a ou g ne s’appliquent et que des mesures adéquates pour la préservation de vos droits et de vos libertés ainsi que de vos intérêts légitimes n’aient été prévues.

S’agissant des cas tels que mentionnés en a. et c., le responsable prend des mesures adéquates afin de préserver les droits et les libertés ainsi que vos intérêts légitimes, dont au minimum le droit d’obtenir l’intervention d’une personne du côté du responsable, le droit d’exposer son propre point de vue et le droit de contester la décision.

10.10. Droit de recours

Sans préjudice d’une autre voie de recours administrative ou judiciaire, vous êtes en droit d’exercer un recours auprès d’une autorité de surveillance, notamment dans l’état membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée lorsque vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant contrevient aux dispositions RGPD.

L’autorité de surveillance auprès de laquelle le recours a été formé informe la personne exerçant le recours de l’état et des résultats du recours ainsi que de la possibilité d’une voie de recours judiciaire conformément aux dispositions de l’article 78 RGPD.

L’autorité de surveillance dont nous relevons est la suivante :

La déléguée régionale à la protection des données et à la liberté d’information

Arndtstraße 1
27570 Bremerhaven
Allemagne

Téléphone: +49 421 3612010 ou +49 471 5962010
Télécopie: 49 421 49618495
Courriel: office@datenschutz.bremen.de

11. Fondements juridiques du traitement

Lorsque les différents traitements figurant dans les paragraphes précédents ne le mentionnent pas, nous mettons en évidence ci-après les fondements juridiques sur lesquels repose le traitement des données auquel nous procédons.

Lorsque nous demandons le consentement de la personne concernée pour les processus de traitement de données personnelles, ce sont les dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa a du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) qui servent de fondement juridique.

S’agissant du traitement de données personnelles requis pour l’exécution du contrat dont la partie au contrat est la personne concernée, ce sont les dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa b RGPD qui servent de fondement juridique. Ceci est également applicable aux processus de traitement requis pour l’exécution de mesures précontractuelles.

Lorsque le traitement de données personnelles est requis pour satisfaire à une obligation juridique à laquelle notre entreprise est tenue, ce sont les dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa c RGPD qui servent de fondement juridique.

Lorsque des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent le traitement de données personnelles, ce sont les dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa d RGPD qui servent de fondement juridique.

Lorsque le traitement est requis pour préserver les intérêts légitimes de notre entreprise ou d’un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée n’ont pas prééminence sur cet intérêt, ce sont les dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa f qui servent de fondement juridique au traitement.